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C-26, r. 143 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

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Full text
ANNEXE X
(a. 28.)
SERMENT DE DISCRÉTION
Je, ______________________________, déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________.
(signature)
Assermenté devant moi à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________.
Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ___________________________________
(signature du secrétaire)
Décision 2000-03-09, Ann. X.
© Gouvernement du Québec